Règlement complet du jeu « TIC TAC - DELIVEROO »

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société FERRERO France COMMERCIALE, SAS au capital de 13 174 330 Euros, dont le numéro unique d’identification est 803 769 827 RCS ROUEN, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») du 18/11/2019 au 01/12/2019 inclus (ci-après « la Période du Jeu »).

Toute participation au jeu implique, de la part du participant, l'acceptation du présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable. Le non-respect dudit règlement par les participants entraînera la nullité pure et simple de leur participation et de l'attribution des lots.

 

ARTICLE 2 - PARTICIPANTS

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles.

 

ARTICLE 3 – ANNONCE ET PRINCIPE DU JEU

Le Jeu est annoncé par leaflet ainsi que sur le site internet www.tic-tac.fr.

Le Jeu consiste à organiser un tirage au sort qui mettra en jeu le lot visé à l’article 5 du présent règlement.

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu, il vous suffit d’accéder au questionnaire Google Form disponible via le flashcode présent sur le leaflet annonçant le Jeu, de remplir le questionnaire avec les informations demandées et de valider l’envoi de celui-ci à la Société Organisatrice.

La participation est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse et/ou même numéro de téléphone) pendant toute la Période du Jeu et pour l’ensemble du territoire.  

La Société Organisatrice pourra, à tout moment et sans notification préalable, décider de prolonger ou d’annuler tout ou partie du dispositif du Jeu en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent.

En cas de participation multiple, notamment grâce à l’utilisation de différentes identités et/ou à tout autre moyen permettant de participer plusieurs fois, l’ensemble des participations sera rejeté et considéré comme invalidé et donnera à la Société Organisatrice la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre le participant.

Les participations qui seraient incomplètes, falsifiées, frauduleuses, comportant de fausses indications et non-conformes au règlement ou reçues après la Période du Jeu seront considérées comme nulles et annuleront la participation.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne ayant commis une fraude ou tentative de fraude, ou ayant troublé le bon déroulement du Jeu ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Dans ce cas, le gagnant sera déchu de tout gain.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander au participant tout justificatif permettant de confirmer la validité de l’inscription de sa participation.

Toutes fausses indications d’identité ou de coordonnées entraînent l’élimination immédiate du participant et la déchéance du gain éventuel.

 

Article 5 - Presentation du lot

Sont mis en Jeu :

  • Dix (10) bons de réduction d’une valeur de vingt euros à faire valoir sur des commandes effectuées via le site internet : www.deliveroo.fr.

Les dotations seront attribuées et remises selon les conditions précisées aux articles 6 et 7 du présent règlement.

 

ARTICLE 6 - DETERMINATION DES GAGNANTS

La Société Organisatrice procédera à un tirage au sort à l’issue de la Période du Jeu.

Les gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des participations valables et conformes aux dispositions prévues dans le présent règlement.

Il ne sera déterminé qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse et/ou même numéro de téléphone) pendant toute la Période du Jeu et pour l’ensemble du territoire.

Les participations qui auraient été écartées pour cause d’invalidité ne seront pas prises en compte pour le tirage au sort.

 

ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS

Les gagnants seront informés de leur gain par email dans un délai de quinze (15) jours à compter du tirage au sort effectué à l’issue de la Période du Jeu. Les gagnants seront informés par email des modalités de remise de leur dotation. Il appartient aux participants de s’assurer que leur adresse email communiquée est exact. En aucune manière, la Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le gain ne pourrait être remis aux participants en raison de la communication d’une adresse email erronée.

Le gain offert au gagnant ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-délivrance, le lot sera définitivement perdu et la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la non-délivrance du lot pour quelque motif que ce soit.

Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de valeur équivalente.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de problème afférent au déroulement du tirage au sort ou de mauvais acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de l’expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration et de leur livraison avec retard.

 

La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot.

 

ARTICLE 9 - FRAUDES – PARTICIPATIONS DELOYALES

La participation au jeu est réservée aux personnes physiques majeures qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et de ses procédures.

Toute participation sur laquelle les coordonnées (même nom et même prénom et/ou même adresse postale et/ou même numéro de téléphone) du participant seraient incorrectes, fantaisistes ou incomplètes sera considérée comme nulle.

La participation est strictement nominative et personnelle de sorte que le participant ne peut en aucun cas et d’aucune façon :

  • jouer pour le compte d’autres participants ;
  • jouer plusieurs fois que cela soit pour son propre compte ou pour autrui ;
  • jouer sous une fausse identité et/ou avec des coordonnées factices et/ou usurper l’identité et les coordonnées de tiers.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu.

A ce titre, la Société Organisatrice sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement et le bon déroulement du Jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé, notamment pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.

A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment, prononcer l’annulation de la session ou du Jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du ou des lots qu´il aurait pu éventuellement gagner. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché, tenté de tricher, troublé ou tenté de troubler le bon déroulement du Jeu.

Les sanctions prononcées par la Société Organisatrice sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

De même, tout participant ou gagnant dont la participation poserait un doute sérieux quant à sa validité, au regard du présent règlement et plus particulièrement des règles liées à la vérification de l’identité du candidat, serait exclu de plein droit du Jeu.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant les participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des participations, les opérations de contrôle et de validation de la participation ainsi que la remise des dotations. En participant à l’opération, le participant consent au traitement précité. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles. Ces données sont exclusivement destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, RCS ROUEN 803 769 827 (la Société Organisatrice), responsable du traitement. L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des participants. Le participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec la Société Organisatrice concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Les données personnelles collectées seront traitées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies précédemment et ce jusqu'à ce que le participant exerce son droit d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant, sauf dispositions légales imposant une obligation de conservation plus longue.

Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion de l’opération et l’attribution des dotations, le participant est informé que le refus de communiquer ces  données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’opération entraine l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation  de l’attribution de sa dotation.

 

ARTICLE 11 - REGLEMENT

Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.

La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. La Société Organisatrice tranchera en dernier ressort toutes les contestations relatives à l’interprétation et / ou à l’application du présent règlement.

Le règlement complet est disponible sur le site officiel de la marque Tic Tac® : www.tic-tac.fr.