Règles et limites
d'utilisation du
« Gentle Messenger »

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »).

Les règles et limites d’utilisation du « Gentle Messenger » sont définies par les Présentes Règles.

ARTICLE 2 – UTILISATEURS

L’utilisation du « Gentle Messenger » est ouverte à toute personnes physiques majeures, résidant en France Métropolitaine (ci-après dénommé « l’utilisateur »).

ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION

Il est possible pour chaque Utilisateur de se rendre sur le site www.tictac.com (ci-après « site internet TIC TAC ») afin de créer une phrase/un message avec les mots qui ont été sélectionnés au préalable par la Société Organisatrice. Par la suite, l’Utilisateur pourra envoyer le lien de son message via une application existante (tel que Messenger, WhatsApp...) L’Opération « Gentle Messenger » est accessible sur le site internet TIC TAC à compter du 17 septembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 août 2022 à 23h59. Les règles et limites d’utilisation ont une valeur contractuelle. Il est convenu que le fait d’utiliser le « Gentle Messenger » exprime le consentement de l’Utilisateur et entraine son acceptation pleine et entière aux présentes Règles.Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des règles d’utilisation et reconnaissent qu’en cas de violation d’une de ses dispositions, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs.

ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES A L’UTILISATION

4.1 La composition/l’entrée au sein de « Gentle Messenger » (ci-après dénommé : l'outil) est limitée aux mots, animations et messages pré-vérifiés présentés sur le site internet TIC TAC et à leurs combinaisons.

4.2 Sans limitation, l'Utilisateur accepte de ne pas créer de messages et de ne pas utiliser « Gentle Messenger » d'une manière qui :

  • nuit à l’image ou à la réputation de la Société Organisatrice ;
  • est diffamatoire, abusive, obscène, profane, scandaleuse, incendiaire, pornographique, indécente ou offensante ;
  • enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle d'une autre partie (comme la musique, les vidéos, les photos ou tout autre matériel pour lequel vous n'avez pas l'autorisation écrite du propriétaire de ce matériel pour le publier sur un site) ;
  • violer le droit de publicité ou le droit à la vie privée d'une partie ;
  • constituent un traitement de données personnelles sans le consentement préalable de la personne à laquelle ces données se rapportent ;
  • est menaçant, harcelant, ou encourage l'intimidation, le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de toute nature contre tout groupe ou individu ;
  • encourage la discrimination (fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge) ;
  • est inexact, faux ou trompeur de quelque manière que ce soit ;
  • est illégal ou promeut toute activité illégale ;
  • fait la promotion de l’usage du tabac, de l’alcool, des stupéfiants ;
  • constitue et/ou promeut la copie, l'altération, la modification ou la diffusion illégale ou non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'une autre personne ou de liens vers ladite œuvre, ou fournit des informations permettant de contourner toute mesure de sécurité ;
  • contient des blasphèmes "masqués" ;
  • contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
  • contient de la publicité, du matériel promotionnel, du "courrier indésirable", du "spam", des "chaînes de lettres", des "systèmes pyramidaux" ou toute autre forme de sollicitation ;

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de messages et à ne pas utiliser « Gentle Messenger » à des fins non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

4.4 La Société Organisatrice décide, à sa seule discrétion, de présélectionner et/ou de modérer d'examiner, de modifier ou de rejeter le contenu et les documents créés par l’Utilisateur qui seraient non conformes aux Présentes Règles, à tout moment sans responsabilité ni préavis. 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

5.1 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables.

5.2. L'Utilisateur est seul responsable de son comportement, du contenu, du matériel, de l'exactitude et du caractère approprié de l'utilisation de l'outil et de toutes les données, textes, fichiers, informations, noms d'Utilisateur, images, graphiques, photos, profils, clips audio et vidéo, sons, compositions musicales, œuvres de propriété intellectuelle, applications, liens et autres contenus ou matériels publiés ou affichés dans le cadre de l'utilisation de l'outil.

5.3 L’Utilisateur est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.

5.4 La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler l’utilisation du « Gentle Messenger » à tout moment si les circonstances l’exigent. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger, de reporter ou de réduire la période d’utilisation. 

5.5 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure et de poursuivre en justice toute personne qui tente de troubler le bon fonctionnement de l’utilisation du « Gentle Messenger ».

ARTICLE 6 – CONTENU ET DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu et tous les autres éléments du site Web, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les illustrations, graphiques, photographies, textes, vidéos et clips audio, marques et logos disponibles (collectivement le " Contenu ") sont sous licence ou appartiennent au Groupe Ferrero et/ou à ses sociétés affiliées. Vous n'êtes pas autorisé à copier, reproduire, réutiliser, retransmettre, adapter, publier, encadrer, poster, télécharger, distribuer, modifier, diffuser ou créer des œuvres dérivées de tout Contenu de quelque manière que ce soit, y compris à des fins publiques ou commerciales, sans le consentement écrit préalable du groupe Ferrero. Tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions générales sont expressément réservés par le groupe Ferrero. Toutes les marques, noms commerciaux et logos et tous les noms de produits, marques de conception et slogans connexes qui apparaissent sur le Site Internet sont soit des marques commerciales, soit d'autres marques (déposées ou non) du Groupe Ferrero, de ses sociétés affiliées et/ou de ses concédants de licence, sauf indication contraire dans les présentes. Le groupe Ferrero, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence se réservent expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du contenu du site Web. Aucune licence n'est accordée à un quelconque Utilisateur en rapport avec le contenu du site Internet. À sa seule discrétion, le groupe Ferrero, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence peuvent chercher à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi, y compris en engageant des poursuites pénales.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Présentes Règles sont régies par le droit français.

En cas de désaccord concernant l’utilisation, l’interprétation et l’application des Présentes Règles et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.